Cour suprême du Canada


La Cour suprême est la plus haute instance judiciaire du pays. Elle a juridiction sur toutes les provinces et territoires du pays, y compris en droit civil ou en Common Law. Elle fût créee en 1875 par un Loi fédérale écrite selon la juridiction que lui confére l’article 101 de la Loi consitutionnelle du 1867 qui créait le Canada.

Neuf juges sont nommés à la Cour suprême (art. 4) dont trois en provenanec du Québec (art. 6). Les juges siégeant à la Cour suprême sont nommés par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur la Cour suprême,(L.R., 1985, ch. S-26).

La Cour suprême du Canada est un tribunal d’appel qui examine principalement le bien-fondé des jugements rendus par tous les tribunaux canadiens. En règle générale, la cour doit donner son autorisation avant d’entendre une affaire. Dans d’autres cas, un appel de plein droit est possible sans autorisation préalable, si la Loi l’autorise. Enfin, le gouvernement fédéral peut demander à la cour d’entendre un renvoi spécial concernant un point de droit ou une question délicate que lui soumet le gouverneur en conseil.

Les décisions rendues par la Cour suprême du Canada sont finales, sans appel, et s’appliquent aux tous les tribunaux canadiens. La Cour peut aussi uniformiser le droit canadien si les tribunaux de deux provinces différentes arrivent à des jugements contradictoires sur un point de droit.

Vous pouvez visiter le site de la Cour suprême du Canada ici.

Les décisions rendues par la Cour suprême du Canada peuvent être consulté sur le site Lexum de l’Université de Montréal.


Cour d’Appel


La Cour d’appel du Québec est le plus haut tribunal de la province. Normalement, elle agit en appel et n’entend donc pas de preuve ou de témoins (sauf de rare exceptions, comme une preuve nouvelle). Son rôle consiste donc à vérifier le bien fondé des décisions rendues par les tribunaux d’instances inférieures, comme la Cour supérieure ou la Cour du Québec. Quelques décisions de la Cour d’appel du Québec sont sujettes à être entendue par la Cour suprême du Canada mais habituellement, en matière civile, la Cour d’Appel du Québec est le tribunal de dernière instance.

Pour visiter le site de la Cour d’Appel du Québec, cliquez ici.

Pour lire les décisions rendues de la Cour d’Appel du Québec, cliquez ici.


Cour supérieure


« La Cour supérieure, à titre de tribunal de droit commun au Québec, est saisie en première instance, et parfois en appel, de tous les litiges ne relevant pas expressément d’un autre tribunal ou organisme. Concrètement, cela signifie les affaires civiles et commerciales dont l’enjeu est de 70 000 $ ou plus, les litiges en matières administrative et familiale de même qu’en faillite, les procès devant jury en matière pénale et enfin les appels en matière de poursuites sommaires.

De plus, sauf dans les cas prévus spécifiquement par la loi, la Cour exerce également un pouvoir de surveillance et de réforme de tous les tribunaux ou organismes du Québec, à l’exception de la Cour d’appel.

En vertu de la Loi, la Cour supérieure du Québec compte, à l’heure actuelle, 144 postes de juges réguliers répartis entre deux divisions, Montréal et Québec. À ce chiffre, il faut ajouter des juges surnuméraires dont le nombre peut varier.
La division de Montréal

La division de Montréal compte 101 postes de juges réguliers dont 89 pour le district de Montréal et sa périphérie, un (1) pour le district de Longueuil, six (6) pour les districts de St-François, Bedford et Mégantic et cinq (5) pour les districts de Hull, Pontiac et Labelle.

La division de Québec

La division de Québec regroupe quant à elle 43 postes de juges réguliers dont 30 pour le district de Québec, trois (3) pour le district de Trois-Rivières, trois (3) pour les districts d’Abitibi, Rouyn-Noranda et Témiscamingue, un (1) pour le district d’Alma, trois (3) pour le district de Chicoutimi, un (1) pour le district de Rimouski, un (1) pour le district de St-Maurice et un (1) pour les districts de Baie-Comeau et Mingan. »
(source http://www.tribunaux.qc.ca/c-superieure/juridiction/index_juridiction.html)


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