Tout ce que vous voulez savoir sur les contrats au Québec, au Canada et ailleurs.

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Requêtes et exemples de requêtes en droit québécois

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Il peut arriver qu’une décision prise à votre sujet par un ministère, un organisme ou une autre institution québécoise ne soit pas conforme à vos attentes. Vous disposez alors d’un instrument de contestation, à ...

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Exemples de contrats gratuits en droit québécois

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Un contrat est une convention légale entre une ou plusieurs parties et qui les obligent à respecter une série de dispositions acceptées au moment de la conclusion du document. Un contrat bien rédigé protège les ...

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Le divorce amiable au Québec

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Un divorce à l’amiable au Canada signifie qu’il n’est pas contesté et consensuel. Les deux parties conviennent de ce divorce et ne se battent pas pour savoir qui reçoit quoi. Leurs actifs et passifs sont ...

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