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Requêtes et exemples de requêtes en droit québécois

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Il peut arriver qu’une décision prise à votre sujet par un ministère, un organisme ou une autre institution québécoise ne soit pas conforme à vos attentes. Vous disposez alors d’un instrument de contestation, à savoir une requête (une demande) écrite, que vous devrez adresser au Tribunal. Cette démarche s’appelle « déposer un recours ».

Votre requête doit comporter quelques éléments généraux obligatoires. Tout d’abord, devriez utiliser un formulaire type du Tribunal, « Requête introductive d’un recours », qui vous donne des informations utiles et précises sur ce que votre recours doit contenir. Ce formulaire est disponible en ligne, mais vous pouvez, sur demande adressée au Tribunal, le recevoir par la poste. Vous avez également la possibilité de rédiger vous-même une lettre, auquel cas il faudra respecter les exigences suivantes : bien indiquer votre nom et vos coordonnées, de même que, le cas échéant, de votre avocat ou représentant ; préciser clairement et synthétiquement la raison pour laquelle vous contestez la décision en question et ce que vous attendez de la part du Tribunal (qu’il l’annule, par exemple) ; joindre à votre lettre une copie de la décision que vous contestez et, éventuellement, tout autre document susceptible d’appuyer votre requête (un rapport médical, par exemple). Au cas où vous n’êtes pas en possession de ces documents, vous devez indiquer la date de la décision contestée, ainsi que le nom et le numéro de votre dossier. N’oubliez pas de faire des copies de chaque document, y compris une copie de votre requête, et conservez-les soigneusement.

Il est possible que vous ayez à payer des frais pour votre requête, et donc à justifier le paiement de ceux-ci en joignant à votre lettre un chèque ou un mandat-poste du montant de ces frais, ou en fournissant les renseignements nécessaires pour le règlement par carte de crédit.

En cas d’empêchement de votre part, votre avocat ou un autre représentant, si cela vous est permis, peut préparer, signer à votre place, et transmettre votre requête au Tribunal.

En droit civil, par exemple, l’un des cas les plus fréquents est celui du divorce dont le procès peut prendre des mois, voire des années. Or, il arrive qu’un époux souhaite régler au plus vite certaines questions pressantes, par exemple la pension alimentaire pour les enfants. Dans ce cas, il doit faire une requête adressée au juge pour obtenir une décision temporaire. La requête doit comprendre une brève description de la situation familiale des époux ; les motifs de la demande de l’époux signataire, ainsi que les raisons de l’urgence de la demande ; un affidavit ; un avis de présentation adressé à l’autre époux ; une preuve des revenus de l’époux ; un formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants ainsi qu’un formulaire de déclaration assermentée en vertu de l’article 827.5 du Code de procédure civile du Québec.

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