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Le mandat d’inaptitude

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Le mandat d’inaptitude

Un mandat d’inaptitude est un document écrit dans lequel une personne en désigne une autre pour la protection de sa personne et des ses biens. Ce mandat entrera en vigueur dans le cas ou une maladie ou un accident prive la personne de ses facultés, de façon temporaire ou permanente.

Le mandat d’inaptitude est un document qui vous permet de nommer, a l’avance, une ou plusieurs personnes pour s’occuper de votre bien-être et gérer vos biens si vous devenez incapable de le faire vous-même. En termes juridiques, cet état d’être incapable de prendre soin de vous et de votre propriété est appelée « incapacité ».

civilLa personne que vous nommez dans votre mandat en prévision de l’inaptitude a prendre soin de votre bien-être et de gérer votre propriété est appelé un « mandataire ».

Il y a plusieurs différences entre un mandat d’inaptitude et un testament. Le mandat  d’inaptitude vous permet de nommer une ou plusieurs personnes pour prendre soin de vous et de gérer vos biens pendant que vous êtes incapable et encore en vie, alors que le testament vous permet de choisir la ou les personnes qui recevront votre patrimoine, et comment ce dernier sera distribué après votre décès.

Il est recommandé de choisir comme « mandataire » une personne adulte de confiance. En effet, votre mandataire prendra des décisions importantes a votre sujet. Vous pouvez choisir une personne qui prendra soin de toutes les taches du mandat, ou bien diviser celles-ci ayant une personne différente pour s’occuper de votre bien-être, et une autre de gérer vos biens.

Vous devriez discuter avec les gens que vous choisissez pour le mandat, afin de leur faire connaitre le mandat en cas d’inaptitude. Vous devez savoir s’ils vont accepter cette responsabilité. Vous devriez aussi nommer un ou plusieurs remplaçants. Lors de son application, rappelez-vous que vous serez incapable et vous n’aurez donc pas les facultés pour sélectionner une autre personne en cas de problèmes. Les gens que vous avez choisis seront a ce moment peut-être incapables d’assumer les responsabilités du mandat, ou auront peut-être disparus.

Vous pouvez modifiez votre mandat d’inaptitude en tout temps. Soyez prudent : le document qui modifie votre mandat en cas d’inaptitude doit être fait d’une manière qui respecte la Loi. Vous pouvez modifier un ancien mandat d’inaptitude ou simplement en en rédiger un nouveau qui efface l’ancien. Dans ce dernier cas, assurez-vous que votre mandat le plus récent sera respecté. Détruisez toutes les copies de votre ancien mandat, et donnez les informations a votre mandataire et ceux qui sont proches de vous, pour qu’ils sachent a quel endroit est le nouveau mandat.

Commandez votre mandat d’inaptitude pour seulement 9,00$ en cliquant ici. Après paiement, vous recevrez par courriel le document et des instructions en français, le tout, rédigé par des professionnels. A ce prix, pourquoi ne pas en profiter et se protéger ?

 

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