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Le divorce amiable au Québec

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Un divorce à l’amiable au Canada signifie qu’il n’est pas contesté et consensuel. Les deux parties conviennent de ce divorce et ne se battent pas pour savoir qui reçoit quoi. Leurs actifs et passifs sont divisés de façon équitable, et ils s’entendent sur la garde des enfants et les arrangements de visite. Aucun des avocats se battent dans la cour, aucun tribunal n’intervient. C’est juste une simple application pour le divorce, et le juge apose sa signature.

Vous et votre conjoint avez décidé que vous ne pouvez plus vivre ensemble et souhaitez divorcer ? Vous devez être préparés pour les nombreuses conséquences d’un divorce, à la fois pour votre propre bien-être, et celui de vos enfants.

Si vous et votre conjoint pouvez vous entendre sur la façon de gérer toutes les conséquences du divorce, vous voudrez peut-être envisager de divorcer amiablement. Cela signifie que vous et votre conjoint élaborez un projet d’accord précisant les conditions de votre divorce, et vous le présentez à la cour aprés l’avoir fait ratifié par un juge.

Votre projet d’accord couvrira les questions suivantes:

–          la division du patrimoine familial;

–          la partition et la liquidation du régime matrimonial (séparation de biens, la communauté de biens, la société d’acquêts);

–          la garde des enfants; les droits d’accès aux enfants;

–          des enfants et une pension alimentaire;

–          le droit au mariage d’autres connexes.

Par-dessus tout, vous devriez vous rappeler que chaque situation est différente et, en tant que telle, votre contrat doit être adapté à votre situation particulière.

Avant de pouvoir déposer une demande conjointe en divorce, vous devez allèguer que vous et votre conjoint avez été séparés pendant au moins un an.

La cause de la séparation n’est pas importante parce que dans ce cas, le divorce est sans faute. Vous devez simplement vivre séparés lorsque vous déposez votre demande, et avoir vécu séparément pendant un an au moins lorsque le jugement de divorce sera proclamé.

Il est donc très important de noter qu’il est possible pour vous et votre conjoint de présenter une demande conjointe en divorce fondée uniquement sur ​​le motif que vous avez été séparés pendant au moins un an.

Nous fournissons des contrat faits par des professionnels à prix bas.

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