Tout ce que vous voulez savoir sur les contrats au Québec, au Canada et ailleurs.

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Exemples de contrats gratuits en droit québécois

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Un contrat est une convention légale entre une ou plusieurs parties et qui les obligent à respecter une série de dispositions acceptées au moment de la conclusion du document. Un contrat bien rédigé protège les intérêts des signataires et prévoit des sanctions proportionnelles au litige pour celui qui ne respecte pas les accords prévus par le document. C’est la raison pour laquelle un tel document est nécessaire de nos jours, et que son existence peut fortement atténuer les possibles dommages causés par différentes situations  imprévues.

Nous avons l’habitude de penser, en tant que personnes ordinaires qui ne travaillent ni dans le domaine juridique ni dans celui des affaires, que nous n’avons pas besoin de contrats et que ce sujet ne nous concerne pas. C’est totalement faux ! Un contrat n’existe pas uniquement pour sécuriser une affaire ou pour diriger une fusion entre deux entreprises. Un contrat a pour but de protéger ce qui nous appartient de droit, et pour nous donner la possibilité d’appliquer des sanctions légales à tous ceux qui essaient d’y nuire. Un type très commun de convention est le contrat à titre gratuit. Les avocats québécois l’ont très bien décrit sur leur site internet, sur lequel vous pouvez également retrouver toutes les informations nécessaires sur le droit applicable au Québec, ainsi que sur les contrats.

Le contrat à titre gratuit implique que l’une des parties s’oblige envers l’autre sans en tirer d’avantages à son tour. Dans ce cas, la protection du consentement est renforcée. Ces contrats constituent une libéralité car ils comprennent impérativement l’intention libre de l’auteur, c’est un geste purement volontaire. Un bon exemple d’un tel contrat est représenté par les donations. Le donateur perd un bien et le donataire le gagne sans avoir à rendre un service ou à effectuer un paiement de quelque nature que ce soit. Les fiducies peuvent également être établies à titre gratuit, comme cela est prévu dans le Code Civil du Québec. Un autre exemple de contrat à titre gratuit est celui d’un service gratuit réalisé sans percevoir de rémunération ou de service en échange. Mais ce type de contrat peut être dangereux pour l’auteur. Par exemple, l’action paulienne permet à un créancier d’attaquer un acte fait par son débiteur quand ce dernier a agi en fraudant ses droits. Cette action est facilitée contre des actes à titre gratuit, c’est-à-dire dans les cas où le débiteur a aliéné à un tiers des biens de son patrimoine afin d’empêcher le créancier de se saisir de ces biens.

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