Tout ce que vous voulez savoir sur les contrats au Québec, au Canada et ailleurs.

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Procédure civile

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contract

 

Voici des requêtes en format MS-Word pour vous aider dans vos démarches:

 

Notez que le Québec a un nouveau code de procédure civile. En conséquence, nous devons modifier certains documents. Si jamais vous êtes insatisfaits de nos services, nous vous rembourserons intégralement de votre achat sur preuve que nos documents sont erronés, désuets ou ne répondent pas à vos demandes. Mais vous avez des extraits et des explications qui devraient vous aider.

AVIS

Il semble y avoir récent bug sur le système (janvier 2016). Si vous ne recevez pas le document ...

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